L’édification d’un mur de clôture sur son terrain peut être un moyen efficace pour délimiter les terrains et se protéger des regards indiscrets de ses voisins. Cependant, la mise en place d’un tel élément ne se fait pas au hasard ou à son bon vouloir. Quels sont donc les règlements qu’impose la construction de murs mitoyens en matière de hauteurs ? Quelles sont les limites à ne pas dépasser pour le bien de son voisin ? Cet article vous éclaircit mieux sur cet aspect.
Les règles à respecter pour la hauteur d’un mur mitoyen
Le code de l’urbanisme ne fait pas de distinction entre les murs en tenant compte des matériaux de construction utilisés. Du moment où il s’agit de la mise en place d’un obstacle pour fermer l’accès à son terrain, il est question directement d’un mur de clôture. Qu’il s’agisse d’un jardin, d’un grillage, d’un portail.
Néanmoins, il existe deux grandes catégories de murs, à savoir les clôtures de séparation et les clôtures de mitoyenneté. Les murs séparatifs sont à faire en retrait de la limite séparatiste qui se trouve entre deux propriétés. Quant aux clôtures mitoyennes, elles sont érigées sur la limite séparatiste qui se trouve entre deux terrains. Ainsi, ses frais de construction et d’entretien sont à la charge des propriétaires des maisons en voisinage. En outre, les règles à suivre pour construire un mur mitoyen entre sa propriété et celle de son voisin dépendent de deux éléments. Il s’agit de la disponibilité ou pas de règle locale.
Hauteur limite en cas d’existence de règles locales
Dans le cadre où le service d’urbanisme stipule conformément au Code civil que des règles spécifiques sont mises en place pour la hauteur des murs, il faut les respecter. D’où l’importance de bien se renseigner auprès de la mairie de sa commune. En effet, dans certaines régions, il faut obligatoirement obtenir une autorisation ou une convention de mitoyenneté auprès de la mairie de sa commune avant de commencer les travaux pour ériger un mur.
Aussi, il est essentiel de bien respecter les règlements afin de ne pas violer les droits de ses voisins. Puisque dans cette situation, le voisin a la possibilité de recourir au tribunal de grande instance pour demander la démolition de la clôture. Et ce tribunal de grande instance va répondre favorablement à sa requête.
Règles nécessaires en cas de non-disponibilité de principes locaux
Au cas où il n’existerait pas de règle particulière établie dans sa localité, il va falloir se baser sur le nombre d’habitants de la commune pour définir la hauteur idéale. Ainsi, dans les communes de moins de 50 000 habitants, le mur de clôture de son terrain doit avoir au minimum 2,60 m. En ce qui concerne les communes de plus de 50 000, la hauteur doit être au moins de 3,20 m.
Par ailleurs, il n’existe pas de hauteur maximale ou limite pour un mur mitoyen. Pour ce qui est de la distance de l’emplacement du mur de la maison, cela varie selon les caractéristiques de la propriété. Il en est de même pour l’installation de la palissade, d’un jardin mural ou d’une haie.
Procédure à suivre avant réalisation d’un mur de clôture
Avant de commencer les travaux pour construire les murs de clôture d’une maison, il est nécessaire de prendre en considération son voisinage. En dehors du fait d’en parler avec son voisin ou ses voisins, il faut veiller à ce que la hauteur ne les dérange pas. De même, il faut solliciter une demande de travaux pour les murs ayant plus de 2 mètres de haut. Cette démarche est surtout indispensable lorsque son terrain est situé à proximité d’un site ou d’un monument historique.
Somme toute, même si la hauteur maximale d’un mur mitoyen dépend des besoins de chaque propriétaire, il existe des hauteurs minimales qui sont à respecter. Ces dernières varient d’une localité à une autre.
